Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de Granit AI à destination de ses clients professionnels, quel que soit l'agent ou le service souscrit, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande ou signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent indépendamment du nombre d'agents souscrits par le Client. Un client souscrivant plusieurs agents Granit AI n'est pas tenu de signer les CGV plusieurs fois.
Les devis sont valables 30 jours. Toute commande est ferme à réception du devis signé. Toute modification ultérieure nécessite un avenant écrit, sauf pour les extensions de périmètre prévues contractuellement.
Les accès sont ouverts dans un délai de 5 jours ouvrés suivant réception du devis signé et du règlement des frais de setup. Le Client reçoit ses identifiants par email sécurisé. Le Prestataire s'engage à respecter ce délai de mise en service.
Les tarifs sont exprimés en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur (20% à ce jour). Ils sont ceux figurant dans le devis accepté. Le Prestataire peut réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours. Le Client peut résilier sans pénalité si la hausse dépasse 10%, en notifiant sa décision dans ce délai.
Les frais de setup sont facturés à la signature. La redevance mensuelle est facturée en début de mois (terme à échoir). Paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Le Prestataire est autorisé à recourir librement à des prestataires techniques tiers pour assurer tout ou partie du Service : fournisseurs d'infrastructure cloud, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle (LLM), et tout autre composant technique nécessaire. Le Prestataire peut changer de fournisseur à tout moment sans notification préalable ni accord du Client, sous réserve de maintenir :
Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client des obligations contractuelles, quelle que soit la défaillance d'un prestataire technique tiers.
Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution du Service. Cette obligation s'applique dès le premier échange précontractuel et survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.
Le Prestataire traite les données pour le compte du Client (Responsable de traitement) en qualité de Sous-traitant (art. 28 RGPD). Les modalités détaillées du traitement sont définies dans le contrat de service, lequel intègre l'accord de traitement des données requis par l'art. 28 RGPD. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, dans des conditions de sécurité adaptées à la nature des données traitées. Le Prestataire ne cède, ne revend ni n'exploite les données du Client à des fins propres.
A tout moment sur demande, et au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire met à disposition du Client l'ensemble de ses données dans un format standard exploitable (CSV ou JSON). Cette opération est incluse dans le forfait pour un export standard. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement et irréversiblement.
Le Client bénéficie d'une licence d'usage limitée à la durée du contrat, non-exclusive et non-transférable. Toute reproduction, adaptation ou revente du Service est interdite. Les données générées par le Client restent sa propriété exclusive.
Le Service est fourni avec une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire est plafonnée aux sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects et pertes d'exploitation.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.). La partie concernée notifie l'autre dans les 48h. Si l'événement dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.
Par le Client : à tout moment, par email avec un préavis de 30 jours, sans pénalité ni frais.
Par le Prestataire : en cas de non-paiement persistant après mise en demeure, violation grave des CGV ou usage frauduleux du Service, avec un préavis de 15 jours.
Effet : les accès sont coupés à la date d'effet. Les données sont exportables pendant 30 jours, dans les conditions de l'article 10.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours par notification écrite. La poursuite du Service après ce délai vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute saisine judiciaire. A défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.