Ordonnances de médecins déconventionnés : ce qui change au 1er janvier 2027
Dans cet article
À partir du 1er janvier 2027, l'Assurance maladie ne rembourse plus ce que prescrit un médecin déconventionné. C'est l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui le prévoit. Une ordonnance de médecin déconventionné reste valable, mais sa part obligatoire ne se facture plus. Le texte vise le prescripteur, pas le professionnel qui délivre. Mais c'est vous qui recevez l'ordonnance, qui facturez la part obligatoire et qui verrez revenir le dossier si le statut du médecin vous a échappé.
- Au 1er janvier 2027, l'Assurance maladie ne prend plus en charge les prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3). C'est l'effet de l'article 76 de la LFSS 2026.
- Les médecins de secteur 1 et de secteur 2 restent conventionnés : leurs ordonnances ne sont pas concernées.
- Le contrôle se fait à la réception de l'ordonnance : identifier le prescripteur avant de facturer la part obligatoire.
- Les pages consultées ne tranchent pas plusieurs cas (renouvellement en 2027 d'une ordonnance de 2026, médecin déconventionné après la signature). Demandez une position écrite à votre caisse.
- La réaction des complémentaires santé n'est pas documentée : elle se vérifie contrat par contrat.
Que change l'article 76 de la LFSS 2026 au 1er janvier 2027 ?
L'article 76 de la LFSS 2026 supprime le remboursement des prescriptions d'un médecin non conventionné. La mesure s'applique à compter du 1er janvier 2027. Ce qui change, ce n'est pas la valeur médicale de l'ordonnance : c'est la prise en charge de ce qu'elle prescrit.
Jusqu'ici, le fait qu'un médecin exerce hors convention pesait surtout sur le remboursement de sa propre consultation. Ses prescriptions suivaient les règles habituelles. Un équipement, un médicament ou une analyse prescrits par ce médecin étaient pris en charge comme ceux d'un confrère conventionné. C'est ce point que la loi modifie, comme le détaille Acuité dans son article sur le déremboursement des prescriptions optiques.
Ce changement ne vient pas seul. À la même date, un décret augmente la participation de l'assuré. Les deux mesures se cumulent dans vos dossiers de janvier : l'effet du décret est détaillé dans notre article sur le ticket modérateur 2027.
La comparaison ci-dessous résume la bascule pour une même ordonnance, selon sa date de prise en charge.
Qu'est-ce qu'un médecin déconventionné ?
Un médecin déconventionné est un médecin qui exerce en dehors de la convention médicale signée entre les syndicats de médecins et l'Assurance maladie. On parle aussi de médecin non conventionné, de médecin hors convention ou de médecin de secteur 3.
Il reste médecin : il est inscrit à l'Ordre et peut prescrire. Ce qu'il n'a pas, c'est le cadre conventionnel qui fixe ses tarifs et organise le remboursement de ses actes. Pour vous, l'origine du déconventionnement ne change rien : seul compte le statut du prescripteur.
Une confusion possible porte sur le secteur 2. Un médecin de secteur 2 pratique des dépassements d'honoraires, mais il reste conventionné. Ses ordonnances ne sont pas visées par l'article 76.
| Statut du médecin | Conventionné ? | Ses prescriptions en 2027 |
|---|---|---|
| Secteur 1 (tarifs de la convention) | Oui | Prises en charge comme aujourd'hui |
| Secteur 2 (dépassements d'honoraires) | Oui | Prises en charge comme aujourd'hui |
| Non conventionné (secteur 3) | Non | Plus prises en charge par l'Assurance maladie |
Un dépassement d'honoraires sur la consultation ne dit donc rien du statut. Un prescripteur qui facture cher n'est pas forcément hors convention, et l'inverse est vrai aussi.
Quelles prescriptions de médecin déconventionné sont concernées dans chaque métier ?
La mesure touche les prescriptions, quel que soit ce qu'elles prescrivent. Dans chaque métier, c'est la personne qui reçoit l'ordonnance et facture la part de l'assurance maladie obligatoire (AMO) qui se trouve en première ligne.
En optique
Le cas type est l'ordonnance de verres ou de lentilles signée par un ophtalmologiste déconventionné. Le devis normalisé est établi et la demande de prise en charge part vers la plateforme de la mutuelle. La feuille de soins électronique (FSE) porte la part obligatoire. Sur une ordonnance d'un médecin hors convention prise en charge à partir de 2027, cette part obligatoire disparaît. Les règles générales du tiers payant opticien continuent de s'appliquer à toutes les autres ordonnances.
En officine
Au comptoir, la question se pose sur chaque ordonnance de médicaments ou de dispositifs remboursables. Le préparateur saisit le prescripteur dans le logiciel de gestion d'officine (LGO), puis la FSE part en lot vers la caisse. Une ordonnance d'un médecin hors convention facturée en tiers payant sur la part obligatoire risque de revenir en retour ou en rejet. Elle vient alors alourdir la balance âgée.
En laboratoire de biologie
Au secrétariat d'accueil, l'ordonnance d'analyses est enregistrée dans le dossier d'admission avant le prélèvement. C'est là que le statut du prescripteur doit être repéré, pas au moment du lettrage des paiements, quand le patient est reparti depuis longtemps.
En clinique
Au bureau des entrées, la question se pose pour les actes et examens réalisés sur prescription d'un médecin extérieur. Les pages consultées ne détaillent pas l'application de l'article 76 en établissement : demandez la lecture de votre caisse avant janvier.
Peut-on encore délivrer sur l'ordonnance d'un médecin déconventionné ?
Oui. L'ordonnance d'un médecin déconventionné reste une prescription médicale valable : vous pouvez délivrer, réaliser l'équipement ou les analyses. Ce que vous ne pouvez plus faire à partir de 2027, c'est facturer la part obligatoire à l'Assurance maladie pour cette prescription.
La conséquence pratique porte sur le tiers payant. Le tiers payant est le mécanisme qui dispense le patient d'avancer les frais, comme le rappelle service-public.fr sur le tiers payant. Le professionnel est payé directement par l'Assurance maladie et, le cas échéant, par la complémentaire. Sans part obligatoire, il n'y a plus de dispense d'avance à pratiquer sur cette part.
Il y a donc trois situations au moment de la facture :
- le prescripteur est conventionné : rien ne change, vous facturez comme d'habitude ;
- le prescripteur est hors convention et la prescription est prise en charge en 2027 : pas de part obligatoire, le patient règle cette part ;
- le statut est incertain ou le cas tombe dans une zone grise : vous vérifiez avant de facturer. Vous évitez ainsi de découvrir le problème au retour de la caisse.
Le piège : facturer la part obligatoire « pour voir ». Les pages consultées ne donnent aucun libellé de rejet propre à cette mesure. Un retour mal identifié en février sera plus long à corriger qu'une vérification au moment de l'ordonnance.
Pour lire les retours qui arriveront malgré tout, notre liste des codes rejets NOEMIE donne la signification et l'action de chaque code connu. Elle ne contient pas, à ce jour, de code dédié à l'article 76.
Comment savoir si un prescripteur est déconventionné ?
Les pages consultées ne décrivent pas de méthode officielle pour vérifier le statut d'un prescripteur : demandez-la à votre caisse.
Les pages consultées ne décrivent aucune procédure officielle de contrôle propre à la délivrance. Les sources consultées ne disent pas non plus si les logiciels métier signaleront automatiquement un prescripteur hors convention. Ne partez donc pas du principe que votre logiciel bloquera la facture : vérifiez auprès de votre éditeur ce qu'il prévoit pour janvier.
Une structure voit en général revenir des prescripteurs habituels. Vous pouvez traiter leur cas une fois, en amont :
- listez les prescripteurs les plus présents dans votre patientèle ;
- vérifiez leur statut selon la méthode indiquée par votre caisse ;
- notez dans votre fiche prescripteur ceux qui exercent hors convention ;
- refaites la vérification à intervalle régulier, car un statut peut changer en cours d'année.
Le bon réflexe : pour un prescripteur inconnu, vérifiez son statut avant de lancer la facture ou la demande de prise en charge. Gardez la date de cette vérification dans le dossier.
Quels cas restent flous pour une ordonnance signée en 2026 ?
Plusieurs situations n'ont pas de réponse dans les pages consultées. Nous les signalons sans les trancher : en cas de doute, demandez une position écrite à votre caisse et conservez-la dans le dossier.
Une ordonnance signée en 2026, prise en charge en 2027
Une ordonnance signée en décembre 2026 par un médecin hors convention, puis honorée ou renouvelée à partir du 1er janvier 2027, est-elle prise en charge ? Les pages consultées ne précisent pas si la date de référence est celle de la signature ou celle de la délivrance.
Le renouvellement ou l'adaptation par le professionnel
Certains professionnels peuvent renouveler ou adapter une prescription dans un cadre défini, en optique comme en officine. Quand la prescription d'origine vient d'un médecin hors convention, le traitement de ce renouvellement à partir de 2027 n'est pas documenté.
Le médecin déconventionné après la signature
Un médecin conventionné le jour de la signature peut sortir de la convention ensuite. Quelle situation s'applique à l'ordonnance qu'il a signée avant ce changement ? Les pages consultées ne le précisent pas.
L'effet de la mesure sur le 100 % Santé et sur les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) n'est pas documenté non plus. Nous n'en disons rien tant qu'une source officielle ne l'a pas précisé.
Que devient la part mutuelle et que dire au patient ?
La réaction des complémentaires santé (AMC) à la fin de la part obligatoire n'est pas documentée : elle se vérifie contrat par contrat.
Pour vous, la conséquence est simple : ne promettez rien sur la part mutuelle d'une ordonnance hors convention avant d'avoir la réponse de la complémentaire. Selon le métier, cette réponse arrive par des canaux différents.
| Métier | Où obtenir la réponse de la complémentaire | Quand informer le patient |
|---|---|---|
| Optique | Réponse à la demande de prise en charge sur la plateforme | À la remise du devis, avant la commande |
| Officine | Réponse de la complémentaire au moment de la facturation | Au comptoir, avant la délivrance |
| Laboratoire | Réponse de la complémentaire au moment de la facturation | À l'admission, avant le prélèvement |
| Clinique | Demande de prise en charge hospitalière | À l'admission |
Côté patient, votre rôle est d'informer, pas de conseiller sur ses remboursements. Une phrase factuelle suffit. La prescription vient d'un médecin non conventionné et l'Assurance maladie ne la prend plus en charge depuis le 1er janvier 2027. La part de la mutuelle dépend de son contrat. Dite avant la délivrance, elle évite une facture contestée ensuite.
Comment préparer votre structure avant janvier 2027 ?
La préparation tient en cinq gestes, à faire avant la fin de l'année. Ils valent pour tous les métiers, seule la place du contrôle dans le parcours change.
- Repérer les prescripteurs hors convention. Partez de vos prescripteurs habituels et vérifiez leur statut selon la méthode indiquée par votre caisse.
- Placer le contrôle à l'entrée. Au devis en optique, à la saisie de l'ordonnance en officine, à l'admission en laboratoire ou en clinique.
- Préparer la phrase d'information. La même pour toute l'équipe, factuelle, sans conseil de remboursement.
- Écrire à votre caisse sur les zones grises. Renouvellement, ordonnance de 2026, changement de statut : gardez la réponse écrite.
- Surveiller les retours de janvier et février. Isolez les dossiers rejetés dont le prescripteur est hors convention pour repérer la règle appliquée.
Le cinquième geste est le plus lourd. Les premiers mois d'une nouvelle règle produisent des retours qu'aucun libellé ne décrit encore, et chacun demande une lecture à la main. En officine, ces dossiers viennent s'ajouter au stock de créances. Notre article sur la balance âgée du tiers payant en officine montre comment le solder avant qu'il ne devienne une perte. En laboratoire, le rapprochement des flux NOEMIE avec les virements fait apparaître les paiements qui manquent.
Pour un diagnostic dossier par dossier en optique, la méthode est détaillée dans notre guide du rejet de tiers payant en optique. Si le volume de retours dépasse ce que l'équipe peut suivre, Granit peut prendre en charge vos rejets et vos demandes de prise en charge. Cela couvre la lecture du motif, la correction, le nouvel envoi et le suivi de la réponse de la complémentaire. En optique et en audio, ce travail est déjà fait par des agents directement sur les portails des plateformes. Pour les autres métiers, c'est une offre à étudier avec vous.
Le reste dépend des textes qui suivront. Trois points restent ouverts : la règle de date, le renouvellement, la position des complémentaires. D'ici leur publication, vérifiez le prescripteur à l'entrée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour les ordonnances de médecins déconventionnés ?
À partir du 1er janvier 2027, l'Assurance maladie ne prend plus en charge les prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3). C'est l'effet de l'article 76 de la LFSS 2026. Les ordonnances des médecins de secteur 1 et de secteur 2 ne sont pas concernées.
Peut-on encore délivrer sur l'ordonnance d'un médecin déconventionné ?
Oui, l'ordonnance d'un médecin déconventionné reste une prescription médicale valable. Ce qui change à partir de 2027, c'est que la part obligatoire ne peut plus être facturée à l'Assurance maladie pour cette prescription. Le patient règle donc cette part, et la part de sa complémentaire dépend de son contrat.
Comment savoir si un prescripteur est déconventionné ?
Les pages consultées ne décrivent pas de méthode officielle pour vérifier le statut d'un prescripteur : demandez-la à votre caisse. Aucune procédure de contrôle propre à la délivrance n'y est décrite non plus. Le plus simple est de vérifier une fois vos prescripteurs habituels et de noter la date de la vérification.
Une ordonnance signée en 2026 reste-t-elle prise en charge en 2027 ?
Les pages consultées ne donnent pas de réponse officielle sur ce point. Elles ne précisent pas si la date qui compte est celle de la signature ou celle de la délivrance. En cas de doute, demandez une position écrite à votre caisse et conservez-la dans le dossier.
Que dire au patient, et que devient la part mutuelle ?
Informez le patient avant la délivrance. La prescription vient d'un médecin non conventionné et l'Assurance maladie ne la prend plus en charge depuis le 1er janvier 2027. La réaction des complémentaires santé n'est pas documentée et se vérifie contrat par contrat. Ne promettez donc rien sur la part mutuelle avant d'avoir la réponse de la complémentaire.
Sources
À la fin de cet article
Les rejets et les demandes de prise en charge, Granit peut s'en occuper.
Vous gardez vos patients. Granit peut reprendre vos rejets, envoyer vos demandes de prise en charge et suivre les réponses.
- 1Vous nous montrez ce qui reste dehors
- 2On regarde ensemble ce qui peut être repris
- 3Vous décidez de ce que Granit prend en charge
Démo de 20 min · sans engagement
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