Ticket modérateur 2027 : ce que les décrets d'août 2026 changent pour votre tiers payant
Dans cet article
Le ticket modérateur 2027 change d'abord pour les soins dentaires. Au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-809 porte la participation de l'assuré de 35-45 % à 50-60 % du tarif de base. Le taux exact n'est pas encore fixé. Pour votre facturation en dentaire, la conséquence est déjà claire : la part payée par l'Assurance maladie baisse et la part de la complémentaire monte. Chaque rejet de mutuelle porte donc sur un montant plus élevé.
Le ticket modérateur est la part du tarif de base que l'assurance maladie obligatoire (AMO) ne rembourse pas. Le décret l'appelle « participation de l'assuré ». En tiers payant, c'est la part que vous demandez à l'assurance maladie complémentaire (AMC), c'est-à-dire la mutuelle, ou au patient.
- Le décret n° 2026-809 relève la participation de l'assuré sur les soins dentaires de 35-45 % à 50-60 % au 1er janvier 2027. Il vise le cabinet comme le centre de santé.
- Le taux appliqué dans cette fourchette n'est pas encore publié. Ne paramétrez rien vous-même avant la décision officielle et la mise à jour de votre logiciel.
- Pour l'optique, l'audio et les médicaments, aucun nouveau taux n'est publié à ce jour : n'appliquez aucun changement avant une publication officielle.
- En dentaire, la part complémentaire grossit sur chaque facture : un rejet de mutuelle immobilise plus d'argent qu'en 2026.
- À faire maintenant : repérer les devis et demandes de prise en charge qui passeront d'une année à l'autre. Puis prévoir un pointage serré des virements de janvier et février.
Que change le ticket modérateur 2027 au 1er janvier ?
Au 1er janvier 2027, la participation de l'assuré sur les soins dentaires pourra être fixée entre 50 et 60 % du tarif de base. Aujourd'hui, la fourchette est de 35 à 45 %. C'est ce que prévoit le décret n° 2026-809 publié sur Légifrance, qui modifie l'article R160-5 du code de la sécurité sociale (3° bis).
Le texte ne fixe pas un taux, il fixe des bornes. Le taux réellement appliqué sur vos factures sera choisi à l'intérieur de cette fourchette par une décision distincte. Tant qu'elle n'est pas publiée, personne ne peut dire avec certitude quelle part l'AMO paiera sur une couronne ou un détartrage en 2027.
Jusqu'au 31 décembre 2026, le taux appliqué se situe dans l'ancienne fourchette. Le taux 2027 reste à confirmer. Mais la nouvelle fourchette commence au-dessus de l'ancienne : la part AMO baissera mécaniquement, quel que soit le taux retenu.
Le décret vise les soins dentaires où qu'ils soient réalisés, y compris en centre de santé. Le cabinet libéral et le centre dentaire sont donc touchés de la même façon sur la répartition AMO / AMC.
Qui fixe le nouveau taux de participation de l'assuré ?
Le décret fixe la fourchette. Le taux précis est arrêté ensuite par une décision de l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie) ou par arrêté. À la date de rédaction de cet article, aucune décision fixant le taux 2027 n'est publiée.
Concrètement, cela veut dire quatre choses pour votre structure :
- ne modifiez pas à la main les taux de remboursement dans votre logiciel de facturation ;
- attendez la mise à jour de votre éditeur, qui reprendra le taux officiel une fois publié ;
- gardez la date d'installation de la mise à jour, pour expliquer un éventuel écart sur les premières factures de janvier ;
- vérifiez, sur les premiers retours NOEMIE (les fichiers de retour de l'Assurance maladie) de janvier, que la part AMO payée correspond bien au nouveau taux.
Le piège : facturer début janvier avec un logiciel qui applique encore le taux 2026. L'écart ne se voit pas à la facture, il se voit au virement, plusieurs jours plus tard. La part AMO reçue ne correspond alors plus à la part attendue.
Quels métiers sont concernés par les décrets d'août 2026 ?
Le décret n° 2026-809 concerne les soins dentaires, en cabinet comme en centre de santé. Pour l'optique, l'audio et la pharmacie, aucun nouveau taux de participation de l'assuré n'est publié à ce jour.
| Métier | Ce qui change au 1er janvier 2027 | Que faire |
|---|---|---|
| Cabinets dentaires, centres dentaires et centres de santé avec activité dentaire | Fourchette de participation portée à 50-60 % (décret 2026-809). Taux non publié à ce jour | Attendre la mise à jour du logiciel |
| Optique et audio | Taux non publié à ce jour | Ne pas modifier les devis normalisés |
| Officines | Taux non publié à ce jour | Ne rien changer sur les ordonnances |
En dentaire
C'est le métier visé par le décret 2026-809. Sur un plan de traitement prothétique, la part complémentaire devient plus importante dans le montant total. Les demandes de prise en charge (DPEC) envoyées aux mutuelles porteront donc sur des montants plus élevés. Une réponse partielle de la mutuelle laissera un reste à charge plus visible au patient.
En centre de santé
Un centre de santé pratique le tiers payant sur la part AMO, comme l'impose l'article L6323-1-7 du code de la santé publique. Si le centre a une activité dentaire, la part AMO baisse sur ces actes. La part à encaisser auprès de la mutuelle ou du patient grandit d'autant. Pour les autres activités du centre (consultations, ophtalmologie), aucun nouveau taux n'est publié à ce jour : ne changez rien avant une publication officielle.
En optique et en audio
Pour les équipements d'optique et les aides auditives, aucun nouveau taux n'est publié à ce jour. Un opticien ou un audioprothésiste ne doit pas anticiper un changement sur ses devis normalisés avant une publication officielle.
En pharmacie
Pour les médicaments, aucun nouveau taux n'est publié à ce jour. N'appliquez aucun changement sur les ordonnances avant une publication officielle. Si la part complémentaire de certaines lignes augmente, un rejet de la mutuelle pèsera plus lourd dans la balance âgée des créances de tiers payant.
Pourquoi la part mutuelle pèse plus lourd dans votre tiers payant ?
Quand le ticket modérateur augmente, le montant total de l'acte ne bouge pas : c'est sa répartition qui change. Moins d'argent passe par l'AMO, plus d'argent passe par l'AMC. Or les deux circuits ne fonctionnent pas de la même façon.
La part AMO passe par la feuille de soins électronique (FSE), transmise via SESAM-Vitale. En dispense d'avance de frais, l'article R161-47 du code de la sécurité sociale prévoit une transmission sous 8 jours ouvrés. Ce circuit est encadré par des textes et suivi par les fichiers NOEMIE.
La part AMC passe par une demande de remboursement électronique (DRE). Selon les métiers, elle passe aussi par une plateforme de tiers payant ou un portail de mutuelle. Les règles viennent surtout des contrats. Par exemple, le contrat Inter-AMC (spécimen « Centre de santé ») prévoit un paiement sous 7 jours ouvrés après une DRE conforme. Il prévoit aussi une demande au plus tard 2 ans après les soins. Ce sont des engagements contractuels, pas des règles légales.
En dentaire, une part plus grande de vos encaissements en tiers payant dépendra du circuit complémentaire en 2027. Les textes consultés ne donnent pas de liste commune des libellés de rejet des complémentaires. Chaque retour se lit dossier par dossier.
Faut-il refaire les devis signés en 2026 pour des soins faits en 2027 ?
Pas forcément, mais il faut les relire. Le montant des honoraires inscrit au devis ne dépend pas du ticket modérateur. Ce qui peut changer, c'est la répartition affichée entre la part AMO, la part AMC et le reste à charge.
Un devis chiffré en novembre 2026 pour une prothèse posée en février 2027 peut afficher une part AMO qui ne sera plus celle payée. Vérifiez avec votre éditeur de logiciel quelle date son outil retient pour appliquer le taux : date du devis, de l'acte ou de la facture.
Trois cas demandent une attention particulière :
- En dentaire : les plans de traitement prothétiques étalés sur plusieurs séances, et l'orthodontie facturée par semestre de traitement. Un semestre commencé en 2026 et un semestre commencé en 2027 n'auront pas la même répartition si le taux change. Voir aussi la facturation des traitements longs en orthodontie.
- En centre de santé : les devis dentaires remis à l'accueil en fin d'année et réalisés après les fêtes.
- En optique et en audio : les équipements commandés en décembre et livrés en janvier, ou les aides auditives dont l'essai se termine en 2027. Aucun nouveau taux n'est publié à ce jour : ne modifiez pas les devis normalisés, mais repérez ces dossiers.
La réponse de la mutuelle à une demande de prise en charge suit la même logique. Une prise en charge accordée en décembre sur la base de la part AMO 2026 peut ne plus correspondre au montant complémentaire réel en janvier. Avant de facturer, comparez le montant accordé au montant que la mutuelle devra effectivement payer.
Le bon réflexe : sortez dès maintenant les devis et prises en charge en cours réalisés après le 1er janvier 2027. C'est sur ces dossiers que les écarts apparaîtront en premier.
Le panier 100 % Santé est-il concerné ?
Le principe du 100 % Santé ne change pas avec le décret 2026-809. Sur les soins et équipements du panier, le reste à charge zéro repose sur l'AMO et une complémentaire responsable. La page 100 % Santé de service-public.fr le rappelle. Ce qui peut bouger, c'est la part de chacun.
En dentaire, si la part AMO baisse sur les actes du panier « reste à charge zéro », la complémentaire responsable paie davantage. Le patient n'a toujours rien à régler. Pour votre trésorerie, la créance sur la mutuelle augmente sur chaque couronne ou bridge du panier. Notre article sur le tiers payant sur les paniers 100 % Santé en dentaire détaille les points de contrôle.
En optique et en audio, aucun nouveau taux n'est publié à ce jour. Ne présentez pas un nouveau partage AMO / AMC sur les paniers A ou les aides auditives de classe I avant une publication officielle.
Un cas à part : l'examen bucco-dentaire de prévention (EBD). Il est en tiers payant intégral, part AMO et part AMC, depuis le 1er avril 2025, selon la page ameli.fr dédiée à l'EBD. Sa répartition entre AMO et AMC en 2027 n'est pas confirmée à ce jour : ne la modifiez pas avant une communication officielle.
Comment préparer votre facturation avant le 1er janvier 2027 ?
La méthode la plus sûre tient en six étapes, à lancer dès maintenant et à finir en février, une fois les premiers virements reçus.
- Lister les actes et produits concernés. Soins et prothèses dentaires pour le décret 2026-809. Pour l'optique, l'audio et les médicaments, aucun nouveau taux n'est publié : gardez une liste à confirmer.
- Interroger votre éditeur de logiciel. Demandez-lui quand il intégrera le taux officiel et quelle date il retient pour l'appliquer (date du devis, de l'acte ou de la facture).
- Repérer les dossiers à cheval sur deux années. Devis, plans de traitement, semestres d'orthodontie, équipements commandés en décembre, prises en charge accordées en 2026.
- Préparer l'explication à l'accueil. Une phrase simple pour l'équipe : le montant ne change pas, la part de la mutuelle peut changer. Cela évite de refaire un devis à chaque question.
- Renforcer le pointage des virements de janvier et février. Comparez part AMO attendue et reçue, puis part AMC attendue et reçue, facture par facture.
- Classer les premiers rejets par motif. Un même motif qui revient sur plusieurs dossiers signale un paramétrage à corriger, pas une série d'erreurs isolées.
Le pointage est l'étape qui montre les écarts sur votre trésorerie. Un écart de quelques euros par facture passe inaperçu sur un virement groupé. Notre guide sur le virement de mutuelle inférieur à la facture montre comment retrouver d'où vient la différence.
Quels rejets surveiller à partir de janvier 2027 ?
Les rejets à surveiller viennent d'un décalage de taux. Le taux de votre logiciel, celui de l'AMO et le montant attendu par la complémentaire ne concordent plus. Les textes consultés ne listent pas ces rejets. Voici les causes possibles à vérifier.
- Une part AMO facturée au mauvais taux : le logiciel n'a pas encore la mise à jour, la caisse paie un autre montant. La part complémentaire ne colle plus.
- Une part complémentaire supérieure à l'accord : la mutuelle a accordé une prise en charge sur la base de 2026. Elle peut refuser ou réduire le montant facturé en 2027.
- Un plafond de garantie atteint plus tôt : en prothèse dentaire, la part AMC plus élevée peut consommer le plafond annuel du contrat plus vite.
- Un écart silencieux : pas de rejet, mais un virement inférieur, visible seulement au pointage.
Pour lire les retours de l'AMO, appuyez-vous sur la liste des codes rejets NOEMIE. Pour savoir à quel moment relancer une complémentaire qui ne paie pas, le calendrier de relance par étape donne les repères utiles.
Si ces rejets s'accumulent en début d'année, une partie du travail peut sortir de vos journées. En optique et en audio, les agents de Granit saisissent les prises en charge sur les portails, reprennent les rejets et pointent les virements. Pour un cabinet dentaire, un centre de santé ou une officine, c'est une offre : les agents peuvent reprendre vos rejets et suivre les réponses des mutuelles.
Dernier point : gardez chaque version de vos documents. Le devis remis, la réponse de la mutuelle, la facture et le retour de paiement datés justifient un écart auprès de la complémentaire. Ils montrent aussi à quel taux chaque acte a été facturé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour le ticket modérateur ?
Au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-809 porte la participation de l'assuré sur les soins dentaires de 35-45 % à 50-60 % du tarif de base. Le taux exact appliqué dans cette fourchette n'est pas encore publié. Sur ces soins, la part payée par l'Assurance maladie baisse donc et la part de la complémentaire augmente, y compris en centre de santé.
Qui fixe le nouveau taux de participation de l'assuré ?
Le décret fixe seulement les bornes de la fourchette. Le taux précis est arrêté ensuite par une décision de l'Uncam ou par arrêté. Tant que cette décision n'est pas publiée, il ne faut pas modifier soi-même les taux dans son logiciel de facturation.
Faut-il refaire les devis signés en 2026 pour des soins faits en 2027 ?
Pas forcément, car le montant des honoraires ne dépend pas du ticket modérateur. En revanche, la répartition entre part obligatoire, part complémentaire et reste à charge affichée sur le devis peut changer si l'acte est réalisé en 2027. Il faut repérer ces dossiers, vérifier avec son éditeur quelle date le logiciel retient, et comparer l'accord de la mutuelle au montant réellement facturé.
Le panier 100 % Santé est-il concerné ?
Le principe du reste à charge zéro avec une complémentaire responsable ne change pas. En dentaire, si la part de l'Assurance maladie baisse, la complémentaire paie davantage sur les actes du panier. La créance à encaisser auprès d'elle augmente. En optique et en audio, aucun nouveau taux n'est publié à ce jour : rien ne change sur les devis avant une publication officielle.
Les lunettes, les aides auditives et les médicaments sont-ils concernés ?
À ce jour, aucun nouveau taux n'est publié pour les lunettes, les aides auditives ou les médicaments. N'appliquez aucun changement sur vos devis ni vos ordonnances avant une publication officielle. Le décret n° 2026-809 porte, lui, sur les soins dentaires.
Sources
- legifrance.gouv.fr · Décret n° 2026-809 du 21 août 2026
- legifrance.gouv.fr · Article L6323-1-7 du code de la santé publique
- legifrance.gouv.fr · Article R161-47 du code de la sécurité sociale
- tpcomplementaire.fr · Contrat Inter-AMC, spécimen Centre de santé
- service-public.fr · 100 % Santé
- ameli.fr · Tiers payant de l'examen bucco-dentaire et des soins
À la fin de cet article
Les rejets et les demandes de prise en charge, Granit peut s'en occuper.
Vous gardez vos patients. Granit peut reprendre vos rejets, envoyer vos demandes de prise en charge et suivre les réponses.
- 1Vous nous montrez ce qui reste dehors
- 2On regarde ensemble ce qui peut être repris
- 3Vous décidez de ce que Granit prend en charge
Démo de 20 min · sans engagement
À lire ensuite
Budget de la Sécu 2027 au Sénat : ce qui peut encore changer pour votre officine ou votre magasin
8 min · 12 nov. 2026
Indus de l'Assurance maladie en officine : protections menstruelles et quotas à vérifier avant de délivrer
10 min · 17 nov. 2026
Refus de prise en charge sur des verres myopie enfant : le courrier de contestation à envoyer
11 min · 18 nov. 2026